Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
Publié le :
21/09/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frVous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué. Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est...Source : www.service-public.gouv.fr
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HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif r...Source : www.weblex.fr -
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salar...Source : www.lemag-juridique.com -
Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond...Source : www.lemag-juridique.com