Historique
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notori...Source : www.lemag-juridique.com -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien s...Source : open.lefebvre-dalloz.fr