Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.weblex.frLa loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée... Lire la suite
Historique
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À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapp...Source : www.leprogres.fr -
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines soci...Source : www.aurep.com -
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
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Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations no...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
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À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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