Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.weblex.frLa loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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