Publié le :
11/08/2026
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L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont été régulièrement formulées dans ses premières conclusions...
Publié le :
10/08/2026
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Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par certaines entités juridiques...
Publié le :
07/08/2026
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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)...
Publié le :
06/08/2026
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Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le pouvoir des géants du numérique, a annoncé la Commission européenne...
Publié le :
05/08/2026
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Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
Publié le :
04/08/2026
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18h01
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La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut...
Publié le :
03/08/2026
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16h51
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Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ?...
Publié le :
03/08/2026
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10h45
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En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt. La Cour de cassation apporte une nouvelle précision...
Publié le :
30/07/2026
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11h28
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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératifs Euralis et Maïsadour est autorisé...
